MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE

TOUTES COMMANDES ACCEPTÉES SERONT ASSUJETTIES AUX MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES :

 

1. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS (a) Le Vendeur s’objecte à et rejette par les présentes toute modalité et condition différente ou additionnelle contenue à toute commande soumise au Vendeur par ou au nom d’un Acheteur, à moins d’acceptation écrite signée par un dirigeant du Vendeur. Des modalités et conditions additionnelles et différentes ne feront en aucune autre circonstance partie de la présente Entente. (b) Aucun représentant ou agent du Vendeur n’a quelque autorité que ce soit de faire des représentations différentes ou additionnelles ou des garanties au nom du Vendeur. (c) Tous contrats ou commandes sont sujets à l’acceptation et à l’approbation du Vendeur à sa place d’affaires principale.

2. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT Les prix pour les Biens décrits aux présentes (les « Biens ») seront en vigueur au moment de l’expédition. Le prix est payable trente (30) jours net sauf dans le cas d’un accord commercial préétabli. Des intérêts seront payables sur demande sur les montants en souffrance au taux de deux pour cent (2 %) par mois ou au taux d’intérêt le plus élevé permis par la loi, en fonction du taux d’intérêt moindre.

   • 2.1 CONFIRMATION DE COMMANDE, CHANGEMENT DE PRIX ET COMMANDE MINIMUM Suite à l’entrée de votre commande par «Le Vendeur», une « confirmation de commande » vous est automatiquement envoyée par télécopieur ou par courriel afin de confirmer avec vous les points suivants : adresse, prix unitaire, articles placés en commande et quantités, date prévue d’expédition, modalités de transport et votre numéro de commande. Lors de la réception par télécopieur ou courriel d’une « confirmation de commande », il est de votre responsabilité de nous informer immédiatement s’il y a des informations erronées. Si personne ne communique avec nous, votre commande sera acheminée telle que décrite sur la confirmation. N’hésitez pas à nous faire part de tout changement en ce qui concerne le numéro de télécopieur, la personne-ressource aux ventes, etc. Étant donné notre gestion de production « juste-à temps », «Le Vendeur» se réserve le droit de prolonger le délai de livraison selon les quantités commandées. Si tel est le cas, les dates seront changées et vous pourrez le voir sur votre « confirmation de commande ». «Le Vendeur» se réserve le droit de changer les prix et les spécifications sans aucun préavis.
   • 2.2 COMMANDE MINIMUM Pour toute commande inférieure à 50 $ NET, des frais d’administration de 15 $ seront facturés, à l’exception des pièces de service. Port payé : 2 000 $.net (voir la description de prépayé au point 3.1)

    

3. LIVRAISON ET TRANSPORT (a) Le prix des Biens n’inclut pas les frais pour l’affrètement, l’emballage, l’assurance ou les taxes fédérales, provinciales, municipales, qui sont tous sous la responsabilité de l’Acheteur. Les prix sont fondés sur l’expédition de la commande en entier, en une seule fois. (b) Toutes les dates d’expédition sont approximatives et ne garantissent pas l’expédition à une date particulière. Toute grille horaire sera sujette à toute réduction de la capacité de l’entrepôt et la non-disponibilité de matériaux et/ou d’outillage et d’équipement. LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE (QU’IL SOIT CONNEXE, CORRÉLATIF OU AUTRE) RÉSULTANT DE TOUT DÉLAI DANS L’EXPÉDITION OU DE TOUT DOMMAGE POUVANT SURVENIR DURANT L’EXPÉDITION. (c) Le Vendeur peut expédier les Biens à l’adresse de l’Acheteur telle qu’apparaissant aux présentes (« l’Adresse d’Expédition ») par tout moyen commercialement raisonnable et peut choisir le transporteur et l’itinéraire. La livraison des Biens par le Vendeur à un transporteur à l’entrepôt de l’Acheteur constituera livraison à l’Acheteur pour toutes fins aux présentes. Tout risque de perte des Biens passera à l’Acheteur sur livraison. Le Vendeur n’assure pas les Biens pour perte ou dommage en cours de transport. (d) Les produits couverts par cette commande sont sujets à « sur-production » ou « sous-production » n’excédant pas 5 % de la quantité prévue pour tout article.

   • 3.1 EXPÉDITION :
     PORT DÛ (COLLECT) Toute la marchandise est emballée avec soin afin d’éviter des dommages pendant le transport. L’acheteur assume la responsabilité des expéditions « port dû » (collect) à partir de la prise de possession de la marchandise par le transport chez «Le Vendeur». PORT PAYÉ D’AVANCE (PREPAID) «Le Vendeur» sera responsable des réclamations concernant le transport pour les expéditions « port payé d’avance » (prepaid). Tous les dommages et/ou pertes lors d’une expédition « port payé d’avance » (prepaid) doivent être rapportés à «Le Vendeur» dans les 72 heures suivant la livraison de la marchandise par le transporteur. Lors de la réception de la marchandise, le client est responsable de faire le décompte des cartons ainsi que du nombre de palettes reçues. Toute anomalie, tout dommage ou toute perte doit être signalé sur le manifeste du transporteur ou «Le Vendeur» ne pourra être tenue responsable.

    

4. RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR POUR LE CHOIX ET L’UTILISATION DES BIENS L’Acheteur reconnaît être pleinement conscient des limites inhérentes quant à la performance et l’utilisation des Biens, ainsi que des exigences pour leur entretien. L’Acheteur est ultimement responsable d’informer ses acheteurs ou les utilisateurs finaux des Biens des limites et exigences précédemment mentionnées. L’Acheteur est seul responsable pour le choix du genre et du modèle de l’appareil acheté et le Vendeur ne fait aucune représentation quant au caractère approprié pour l’utilisation des Biens. L’Acheteur reconnaît que le genre et le modèle choisis par l’Acheteur l’ont été en fonction des caractères suivants et sera utilisé dans un « Bâtiment » tel que défini ci-dessous : Bâtiment : Toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. Usage résidentiel : Habitation, logement, suite : bâtiment, ou partie de bâtiment, servant ou destiné à servir de domicile à une ou plusieurs personnes et qui comporte généralement des installations sanitaires et des installations pour préparer et consommer des repas et pour dormir. Local constitué d’une seule pièce ou d’un groupe de pièces complémentaires et occupé par un locataire ou propriétaire; comprend les logements, les chambres individuelles des motels, hôtels, maisons de chambres, dortoirs et pensions de famille, de même que les magasins et les établissements d’affaires constitués d’une seule pièce dans une habitation. Usage commercial : Établissement agricole, commercial, de réunion, de soins ou de détention : Bâtiment ou partie de bâtiment qui ne contient pas d’habitation, situé sur un terrain consacré à l’agriculture ou à l’élevage et utilisé essentiellement pour abriter des équipements ou des animaux, ou pour la production, le stockage ou le traitement de produits agricoles ou horticoles ou l’alimentation des animaux. Bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour l’étalage ou la vente de marchandises ou de denrées au détail ou utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels. Bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé par des personnes rassemblées pour se livrer à des activités civiques, politiques, touristiques, religieuses, mondaines, éducatives, récréatives ou similaires, ou pour consommer des aliments ou des boissons. Bâtiment, ou partie de bâtiment, abritant des personnes qui, à cause de leur état physique ou mental, nécessitent des soins ou des traitements médicaux, ou des personnes qui, à cause de mesures de sécurité hors de leur contrôle, ne peuvent se mettre à l’abri en cas de danger. Usage industriel : Bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour l’assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de produits, de matières ou de matériaux dont le contenu est combustible et qu’il contient des matières très combustibles, inflammables ou explosives en quantité suffisante pour constituer un risque particulier d’incendie.

5. ACCRÉDITATION À L’EXTÉRIEUR DU CANADA ET DES ÉTATS-UNIS L’Acheteur reconnaît par les présentes acheter des Biens qui sont certifiés pour l’utilisation au Canada et/ou aux États-Unis (dépendamment de la certification) et s’engage à s’assurer que tous les Biens se conforment aux critères de certification de tout autre État ou pays, et en assume la re-certification sans responsabilité pour le Vendeur et/ou toute autre exigence de conformité en vertu des lois de cet autre État ou pays.

6. INSPECTION ET ACCEPTATION; BIENS RETOURNÉS L’Acheteur, à ses propres frais, inspectera les Biens sur réception et à l’Adresse d’Expédition et, à la suite d’une période de trente (30) jours, l’Acheteur sera réputé avoir accepté les Biens de façon irrévocable. Les Biens ne pourront être retournés et ne seront pas acceptés sans l’approbation écrite préalable du Vendeur. Toute marchandise défectueuse doit être retournée à l’intérieur de trente (30) jours suivant son expédition par «Le Vendeur». Des frais de manutention de vingt pour cent (20 %) seront facturés sur tout retour de marchandise autorisé et acceptable. Il n’y aura pas de frais de manutention sur la marchandise qui, après inspection par «Le Vendeur», sera déterminée comme étant défectueuse ou expédiée par «Le Vendeur» par erreur.

7. FORCE MAJEURE; AJUSTEMENTS Si l’exécution par le Vendeur est retardée ou irréalisable ou encore devient onéreuse pour toute cause hors du contrôle du Vendeur, y compris mais sans s’y limiter, une force majeure, un feu, une inondation, une explosion, du vandalisme, du sabotage, une émeute, une insurrection, de mauvaises conditions climatiques, le contingentement ou la cessation des sources normales d’approvisionnement, l’incapacité d’obtenir ou un délai pour l’obtention d’autorisations, de permis, de matériaux ou d’équipements, des actes ou omissions de l’Acheteur, de ses agents ou de ses représentants, des délais d’expédition, une grève ou toute autre différend impliquant le Vendeur, ses sous-contractants ou ses fournisseurs ou toute autre loi existante ou future ou acte d’un gouvernement ou d’un organisme réglementaire, alors (i) le Vendeur sera dispensé de l’exécution dans la mesure et pour autant que telle exécution est retardée ou rendue irréalisable ou onéreuse pour une telle cause, et (ii) le Vendeur pourra ajuster le prix des Biens.

8. ANNULATION; ARRÊT DES TRAVAUX (a) Les commandes ne sont pas susceptibles d’annulation et l’Acheteur ne sera pas relevé de quelque obligation que ce soit aux termes de la présente Entente sans le consentement écrit préalable du Vendeur. (b) Advenant que l’Acheteur soit en défaut en vertu des présentes, le Vendeur aura le droit de résilier la présente Entente immédiatement, d’arrêter les travaux, de refuser d’expédier ou d’arrêter la livraison des Biens, de recouvrer toute perte ou tout dommage subi par le Vendeur et d’entreprendre toute autre démarche prévue par la loi. Le défaut de l’Acheteur signifie (i) l’insolvabilité de l’Acheteur ou le dépôt ou l’institution d’une procédure en vertu d’une loi traitant de la faillite, de la réorganisation ou d’une loi similaire, par ou contre l’Acheteur, (ii) une cession pour le bénéfice des créanciers de l’Acheteur, (iii) la nomination d’un fiduciaire ou d’un gardien pour tout actif ou bien de l’Acheteur et (iv) l’Acheteur étant autrement en défaut de toute obligation au Vendeur en vertu des présentes ou autrement. (c) En soumettant une commande au Vendeur, l’Acheteur s’engage, représente et garantit qu’il est actuellement solvable et sera solvable lors de l’expédition et s’engage à aviser le Vendeur immédiatement et par écrit lors de la survenance de quelque événement que ce soit décrit au paragraphe 7.

9. GARANTIE LIMITÉE Le Vendeur garantit que les Biens seront libres de vice de fabrication ou de main-d’œuvre par le Vendeur pour une période de un (1) an après livraison (« la Période de Garantie »). CETTE GARANTIE LIMITÉE (a) REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE QU I SONT EXCLUES ET DÉCLINÉES PAR LE VENDEUR, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CARACTÈRE APPROPRIÉ POUR UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU DE CONFORMITÉ À DES MODÈLES OU ÉCHANTILLONS; (b) ne s’applique pas à quelque bien que ce soit qui a été (i) réparé, modifié ou installé incorrectement; (ii) l’objet d’un entreposage ou d’un usage inapproprié; a été utilisé ou incorporé à d’autres matériaux ou équipements, après que l’Acheteur ou toute autre personne utilisant les Biens a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance de tout défaut ou de toute non conformité des Biens; ou (iv) fabriqué, mécano-soudé ou assemblé par toute personne autre que le Vendeur; (c) ne sera pas en vigueur à moins que l’Acheteur n’avise le Vendeur par écrit de tout défaut ou non conformité allégué dans les trente (30) jours après que l’Acheteur découvre ou aurait dû raisonnablement découvrir tout défaut ou non conformité allégué; et (d) ne s’appliquera qu’à l’Acheteur et non pas aux acheteurs subséquents ou aux utilisateurs finaux des Biens. L’Acheteur donnera accès au Vendeur aux Biens pour lesquels l’Acheteur fait valoir un défaut ou une non conformité allégué. Sur demande du Vendeur, l’Acheteur, à ses risques et à ses frais, retournera les Biens en question dans les plus brefs délais à l’Entrepôt du Vendeur.

10. RECOURS DE L’ACHETEUR La responsabilité du Vendeur pour toute contravention à cette garantie limitée est limitée à, soit (i) la réparation ou le remplacement de tout élément des Biens non conformes ou (ii) sur réception du retour des Biens non conformes, le retour du montant payé pour ces Biens, au choix du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne sera en aucun cas plus élevée que le prix de l’article et n’inclura pas la main-d’œuvre, l’expédition ou tous autres frais engagés en lien avec cette réparation, ce remplacement, la réinstallation ou la réexpédition. Tout Bien en état de non conformité retourné au Vendeur doit être accompagné de la preuve d’achat et l’expédition des Biens doit être prépayée. Tout Bien réparé ou remplacé par le Vendeur sera livré à nouveau à l’Acheteur F.O.B. à l’Entrepôt du Vendeur et sera sous garantie, sujet aux présentes, jusqu’à l’expiration de la période de garantie originale. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur n’aura aucune obligation de garantie à moins que l’Acheteur n’exécute toutes ses obligations aux présentes, y compris le paiement du prix d’achat en entier. LE RECOURS ÉNONCÉ DANS CE PARAGRAPHE SERA LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L’ACHETEUR CONTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR RENONCE À TOUT AUTRE RECOURS CONTRE LE VENDEUR.

11. INDEMNITÉ L’Acheteur prendra la défense et tiendra indemne le Vendeur et ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées, prédécesseurs, successeurs et ayant droit à l’égard de et contre toute réclamation, action, cause d’action, responsabilité, charge, perte et frais (y compris mais sans s’y limiter les frais d’un litige et les frais d’avocat) reliés aux Biens et à tout élément, matériau, ou chose à laquelle les Biens sont attachés ou à partir desquels les Biens sont faits et qui sont compris dans les Biens, sans égard et même si le Vendeur peut être entièrement, simultanément, partiellement, conjointement ou uniquement négligent, ou autrement fautif.

12. LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ Sauf tel que prévu aux présentes, le Vendeur, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées, prédécesseurs, successeurs et ayant droit ne seront en aucun cas responsables pour quelque perte ou dommage que ce soit, qu’ils soient directs, connexes, corrélatifs, exemplaires, spéciaux ou autrement reliés de quelque manière que ce soit à la présente Entente ou à des actes ou omissions reliés aux présentes (y compris mais sans s’y limiter l’exécution ou la non exécution de la présente Entente et l’utilisation ou la perte des Biens ou de toute autre propriété) sans égard à ce que le Vendeur et/ou d’autres personnes puissent être entièrement, simultanément, partiellement, conjointement ou uniquement négligents, ou autrement fautifs.

13. PRESCRIPTION; RENONCIATION (a) Tout recours par l’Acheteur en lien avec la présente Entente ou avec les Biens doit être initié au plus tard un (1) an après la livraison des Biens. Si l’Acheteur fait défaut d’initier un tel recours à l’intérieur de un (1) an, le recours sera présumé échu et le Vendeur n’aura aucune responsabilité que ce soit envers l’Acheteur. (b) Aucune omission par le Vendeur d’exiger l’exécution stricte par l’Acheteur de la présente Entente ne constituera renonciation, n’affectera ou ne diminuera quelque droit du Vendeur que ce soit de demander l’exécution stricte de la présente Entente par la suite. Les droits et recours prévus aux présentes et réservés au Vendeur seront cumulatifs et s’ajouteront à tout autre droit ou recours prévu par la loi.

14. DROITS DU VENDEUR QUANT AUX BIENS VENDUS Toute marchandise demeure la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le prix d’achat ait été payé en entier.

15. FRAIS DE RECOUVREMENT Advenant le cas où le Vendeur doit engager des avocats pour recouvrer tout montant impayé en capital et/ou en intérêts, l’Acheteur devra payer vingt-cinq pour cent (25 %) des montants dus à titre de pénalité et pour compenser les frais et débours encourus pour le recouvrement, sans égard au montant réel déboursé par le Vendeur.

16. LOI APPLICABLE; ÉLECTION DE FOR La présente Entente sera réputée avoir été conclue en vertu des lois de l’Ontario et sera interprétée et appliquée conformément à ces lois, sans égard à tout principe ou toute règle concernant les conflits de loi. L’Acheteur se soumet en vertu des présentes à la juridiction des tribunaux de la province de l’Ontario et lesdits tribunaux auront compétence exclusive pour trancher les droits et obligations des parties, reliés de près ou de loin à la présente Entente.

17. DIVISIBILITÉ Advenant le cas où une disposition de la présente Entente est déterminée par un tribunal comme étant invalide ou n’étant pas susceptible d’application, ladite disposition sera réputée modifiée ou supprimée, mais uniquement dans la mesure nécessaire afin de permettre aux autres dispositions de la présente Entente d’être valides et susceptibles d’application.

18. AUCUNE CESSION L’Acheteur ne pourra céder quelque droit ou obligation que ce soit en vertu des présentes sans avoir obtenu le consentement préalable écrit du Vendeur.