Avis relatif au projet de loi 29

Réservé aux consommateurs du Québec – Avis concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation (article 39 de la Loi sur la protection du consommateur).
Veuillez noter que Broan-NuTone Venmar, notamment exerçant ses activités sous le nom de Venmar Ventilation ULC, ainsi que ses sociétés affiliées, filiales, sociétés mères, assureurs, successeurs et ayants droit (collectivement, « Broan-NuTone Venmar »), ne garantit pas, au sens de l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, et des articles 79.18 à 79.20 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, r. 3, la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation ou des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation des biens fabriqués, importés, annoncés ou vendus par Broan-NuTone Venmar.
Veuillez noter que nous offrons un service de garantie conventionnelle, sous réserve des modalités de notre garantie du fabricant.
Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter notre site : https://broan-nutone.com/fr-ca/accueil/service-a-la-clientele-et-support-technique/garantie-broan-nutone

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